Article 1
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
Décret n° 2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées
NOR : ECOC0200166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/ECOC0200166D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/18/2003-136/jo/article_1
Texte n°26