Article 2
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 est remplacé par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2003 page 2816 à 2821
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUB0201857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/13/EQUB0201857D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/13/2003-122/jo/article_2
Texte n°8
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 est remplacé par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 40 du 16/02/2003 page 2816 à 2821
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