Décret n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

Version INITIALE

NOR : DOMA0300022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/DOMA0300022D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/2003-1182/jo/article_8

Texte n°48

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.