Décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRE0301527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/AGRE0301527D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/2003-1160/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


Il est créé un article R. 811-166-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-166-2. - Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
« Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. »