Décret n° 2003-1159 du 4 décembre 2003 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2004

Version INITIALE

NOR : SOCS0324422D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/SOCS0324422D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/2003-1159/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.