Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0324993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/SANS0324993D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1393/jo/article_4
Texte n°77