Décret n° 2003-1387 du 31 décembre 2003 pris en application des articles L. 283 A et L. 283 B du livre des procédures fiscales, de l'article 381 bis du code des douanes et relatif à l'assistance internationale au recouvrement

Version INITIALE

NOR : BUDF0300018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/BUDF0300018D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1387/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.