Article 9
Une indemnité spécifique est attribuée aux agents mutés dans la collectivité de Mayotte. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par décision du directeur général.
République
Française
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NOR : SOCF0312022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/SOCF0312022D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1373/jo/article_9
Texte n°14
Une indemnité spécifique est attribuée aux agents mutés dans la collectivité de Mayotte. Le montant mensuel de cette indemnité est fixé par décision du directeur général.
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