Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR : PRMX0307050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/PRMX0307050D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1369/jo/article_2
Texte n°10