L'article R. 3 du même code est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 72, » sont supprimés.
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou par courriel » sont insérés après les mots : « par lettre ».