Article 4
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300913D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1302/jo/article_4
Texte n°76
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.
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