Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0300913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300913D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1302/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de la Réunion des musées nationaux, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.