Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR : ECOT0320038D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/ECOT0320038D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1290/jo/article_5
Texte n°28