Article 2
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
NOR : JUSC0320823D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSC0320823D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1287/jo/article_2
Texte n°14