Article 9
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSB0310642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310642D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1285/jo/article_9
Texte n°12
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
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