Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : AGRF0301882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/AGRF0301882D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1277/jo/article_5

Texte n°54

Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Article 5


Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-29 du code rural.