Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : AGRF0301882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/AGRF0301882D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1277/jo/article_19

Texte n°54

Article 19


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.