Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

Version INITIALE

NOR : AGRG0302515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/AGRG0302515D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1275/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Tout détenteur de volailles est tenu de déclarer auprès du préfet (directeur départemental des services vétérinaires) les exploitations détenant des poules pondeuses d'oeufs de consommation dont tout ou partie de la production est destinée à un centre d'emballage. De plus, il doit préciser pour chaque atelier le mode d'élevage utilisé.