Décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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NOR : EQUP0301425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/EQUP0301425D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1267/jo/article_4

JORF n°300 du 28 décembre 2003

Texte n°32

Décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 4

Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22356 à 22357

Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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