Article 4
Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR : JUSE0340081D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/JUSE0340081D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1256/jo/article_4
Texte n°8