Décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSE0340081D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/JUSE0340081D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1256/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les agents non fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 1er sont intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2003 page 22335 à 22335