Décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0324433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/SANS0324433D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1207/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.