Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998 (1)
NOR : MAEJ0330110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/MAEJ0330110D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1232/jo/article_2
Texte n°9