Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0324238D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/SANP0324238D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1206/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.