Article 3
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0324238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/SANP0324238D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1206/jo/article_3
Texte n°30
La ministre de la défense et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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