Article 1
La section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie Réglementaire) devient la section 4, et l'article R. 1211-29 devient l'article R. 1211-49.
Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR : SANP0324238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/SANP0324238D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1206/jo/article_1
Texte n°30