Décret n° 2003-1203 du 12 décembre 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/JUSE0340102D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1203/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :
23 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
19 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.