Article 1
L'article 2 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340102D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/JUSE0340102D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1203/jo/article_1
Texte n°14
L'article 2 du décret du 2 novembre 2001 susvisé est abrogé.
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