Décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

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NOR : DEFD0302224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/DEFD0302224D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/7/2003-1069/jo/texte

Texte n°7

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Huit représentants de l'Etat :
    a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
    d) Un inspecteur de l'armement ;
    e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    g) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
    h) Un représentant du ministre chargé du budget. »


  • Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Huit représentants de l'Etat :
    a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
    d) Un inspecteur de l'armement ;
    e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
    h) Un représentant du ministre chargé du budget. »


  • Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Huit représentants de l'Etat :
    a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
    d) Un inspecteur de l'armement ;
    e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    g) Un représentant du ministre chargé de l'espace ;
    h) Un représentant du ministre chargé du budget. »


  • Le 1° du I de l'article 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Neuf représentants de l'Etat :
    a) Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    b) Un directeur de l'administration centrale de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
    c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son représentant ;
    d) Un inspecteur de l'armement ;
    e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;
    f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
    i) Un représentant du ministre chargé du budget. »


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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