Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Version INITIALE

NOR : MCCT0300684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/MCCT0300684D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/4/2003-1056/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.