Décret n° 2003-1138 du 26 novembre 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Version INITIALE

NOR : SPRK0370168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/SPRK0370168D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/26/2003-1138/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée aux personnels occupant les fonctions de secrétaire général ou de chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.