Article 10
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »
NOR : AGRP0301379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/AGRP0301379D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/25/2003-1130/jo/article_10
Texte n°21