Article 3
L'attribution de l'indemnité de fonctions est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/JUSE0340108D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1102/jo/article_3
Texte n°8