Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0340108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/JUSE0340108D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1102/jo/article_1
Texte n°8
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
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