Décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0340108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/JUSE0340108D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/19/2003-1102/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.