Décret n° 2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0301853D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/AGRE0301853D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/2003-1087/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.* 821-3, du 8° de l'article R.* 821-4, du 2° de l'article R.* 821-6 et du I de l'article R.* 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.