Décret n° 2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage

Version INITIALE

NOR : BUDF0300029D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/BUDF0300029D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/17/2003-1105/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.