Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/MAEJ0330089D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-974/jo/article_1

JORF n°240 du 16 octobre 2003

Texte n°13

Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 (1)

Article 1

La convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2003-974 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973 (1)

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