Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/DOMA0300015D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/8/2003-966/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer pourra être organisé dans la limite de dix emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.