Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0322379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/SANS0322379D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/2003-962/jo/article_15

Texte n°20

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.