Article 12
L'allocation de logement est attribuée sur demande de l'intéressé introduite auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
NOR : SANS0322379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/SANS0322379D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/2003-962/jo/article_12
Texte n°20