Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : ECOA0330001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/ECOA0330001D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1043/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.