Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire

Version INITIALE

NOR : ECOA0330001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/ECOA0330001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/2003-1043/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, dont le siège est fixé à Mâcon et qui a pour circonscription le département de Saône-et-Loire.