Article 6
Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_6
Texte n°3
Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.
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