Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0300176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.