Article 18
Le décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0300176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_18
Texte n°3
Le décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
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