Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0300176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Le directeur zonal a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités. Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.