Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1041 du 28 octobre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie pour la promotion du mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto, signé à Bogota le 14 mai 2003 (1)
NOR : MAEJ0330091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/MAEJ0330091D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/28/2003-1041/jo/article_2
Texte n°6