Le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le calcul est effectué par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. »

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.