Décret n° 2003-1019 du 24 octobre 2003 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Version INITIALE

NOR : MCCK0300614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/MCCK0300614D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/24/2003-1019/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.