Décret n° 2003-1022 du 22 octobre 2003 relatif aux ports d'Ajaccio et de Bastia et modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : EQUK0301226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/EQUK0301226D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/2003-1022/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.