Article 5
A l'article R. 4422-3 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'article R. 4135-9 est remplacée par une référence à l'article R. 4135-8-1.
Décret n° 2003-943 du 2 octobre 2003 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR : INTB0300237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/2/INTB0300237D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/2/2003-943/jo/article_5
Texte n°4