Article 2
Au titre d'une même année, un établissement ne peut attribuer des vacations à plus de 15 % de l'effectif réel des personnels en fonctions dans l'établissement considéré au début de l'année universitaire.
Décret n° 2003-1009 du 16 octobre 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux personnels accomplissant des activités accessoires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : MENF0301911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/MENF0301911D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/16/2003-1009/jo/article_2
Texte n°13